Législation sur les drones - Lcom - Oise
Cette page du site de la société Lcom, spécialisée en imagerie photo et vidéos par drone, revient sur les grands points de la législation.
Législation, Senlis, Chantilly, Oise, Val d'Oise, Picardie.
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Législation

LA LEGISLATION

La société Lcom est assurée et homologuée pour répondre aux textes réglementaires qui dictent les usages des drones dans l’Hexagone pour les professionnels de la filière.

 

Nous pouvons à ce titre intervenir hors zones peuplées ou en milieu urbain. Et ceci grâce aux autorisations de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) et des préfectures des territoires concernés.

CE QU’IL FAUT
RETENIR

…de la législation française :
L’usage des drones (UAV-RPAS) à des finalités civiles et commerciales donne lieu en France à une réglementation depuis les arrêtés du 17 décembre 2015. Celle-ci est parue au Journal officiel de la République Française (JORF) du 24 décembre 2015.

Cette législation cadre tout à la fois :

– La conception des aéronefs civils télépilotés ;

– Les conditions de leur emploi sur le territoire national ;

– Les aptitudes requises pour leur utilisation.

Les conditions d’emploi des aéronefs télépilotés se divisent en QUATRE SCENARIOS distincts (schémas © Lcom) :

S-1

Ce scénario correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote de drone.

S-2

Ce scénario correspond à une opération avec drone se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m/sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

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S-3

Ce scénario correspond à une opération par drone se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

alt= " legislation-S3-Lcom "

 S-4

Ce scénario correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes par drone) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

alt= " legislation-S4-Lcom "

LES REFERENCES
OFFICIELLES

La source qui réglemente l’usage des drones en France ? Les Arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs à la conception des aéronefs civils télépilotés, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises auprès des personnes qui les utilisent : site Légifrance.fr

Tableau récapitulatif des différentes conditions d’emploi des drones civils extrait du site : Ministère du Développement durable (document en Pdf).

 

Prenez rapidement connaissance des principaux changements de la nouvelle législation en téléchargeant le document (PDF) ci-contre.

Minst ecologie-Lcom

 

ATTENTION :

Depuis début 2015, la législation a ouvert aux particuliers l’espace aérien français selon le scénario S-1 (max altitude 150 m) les autorisant aux prises de vue par drone dans un cadre strictement privé, non commercial. Quelque soit votre démarche, assurez- vous que vos prestataires soient en possession des documents attestant le caractère professionnel de ses activités. En conséquence de quoi, votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’incident ou d’accident lors de la réalisation des prises de vue…