Législation
La société Lcom est enregistrée et assurée afin de répondre aux textes réglementaires qui dictent les usages des drones dans l’Hexagone pour les professionnels de la filière.
Nous pouvons à ce titre intervenir hors zones peuplées ou en milieu urbain. Et ceci grâce tout à la fois à la DGAC – notre organisme de tutelle – et aux préfectures des différentes territoires concernés par nos missions.
CE QU’IL FAUT
RETENIR
…de la législation française :
L’usage des drones (UAV-RPAS) à des finalités civiles et commerciales donne lieu en France à une réglementation depuis les arrêtés du 17 décembre 2015. Celle-ci est parue au Journal officiel de la République Française (JORF) du 24 décembre 2015.
Cette législation cadre tout à la fois :
– La conception des aéronefs civils télépilotés ;
– Les conditions de leur emploi sur le territoire national ;
– Les aptitudes requises pour leur utilisation.
Les conditions d’emploi des aéronefs télépilotés se divisent en QUATRE SCENARIOS distincts (schémas © Lcom) :
S-1
Ce scénario correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote de drone.
S-2
Ce scénario correspond à une opération avec drone se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m/sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
S-3
Ce scénario correspond à une opération par drone se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
S-4
Ce scénario correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes par drone) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.
LES REFERENCES
OFFICIELLES
Qu’est-ce qui réglemente l’usage des drones en France ? Les Arrêtés du 17 décembre 2015, parus en janvier 2016. Ceux-ci abordent d’abord la conception des aéronefs civils télépilotés. Ils concernent ensuite les conditions de leur emploi. Enfin, ils évoquent les capacités requises auprès des personnes qui les utilisent : site Légifrance.fr
D’autres textes sont tenus complétés ce dispositif en 2018, notamment sur :
• l’enregistrement des drones
• la formation des télépilotes amateurs et professionnels.
Prenez rapidement connaissance des principaux changements de la nouvelle législation en téléchargeant le document (PDF) ci-contre.
ATTENTION :
Depuis début 2015, la législation a ouvert aux particuliers l’espace aérien français. Cette ouverture concerne le scénario S-1 (max altitude 150 m) les autorisant ainsi aux prises de vue par drone dans un cadre strictement privé, non commercial. Clients, quelque soit votre démarche, assurez- vous que votre prestataire soit en possession des documents attestant le caractère professionnel de ses activités. Attention : votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’incident ou d’accident lors de la réalisation des prises de vue…