Conditions générales de vente - Lcom - Oise, Val d'Oise, Picardie
Pages des conditions générales de vente de la société Lcom, société de communication - imagerie aérienne par drone - Senlis, Chantilly, Oise, Val d'Oise, Picardie.
Conditions, vente, Senlis, Chantilly, Oise, Val d'Oise, Picardie.
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Conditions générales de vente

Conditions générales

Ventes de nos prestations

Toute signature d’un devis, envoi d’un bon de commande ou tout autre support signé faisant état d’une commande auprès de la société Lcom vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après mentionnées.

 

1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par la société Lcom. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Lcom et l’ensemble de ses clients tant en France qu’à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra etre admise sans accord exprès et préalable de Lcom.

Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Lcom, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

2 – Commandes – acomptes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord » et étant signé, ou tout autre document faisant état d’une commande auprès de Lcom sera réputé ferme et définitif dès leur réception par Lcom.

L’acompte demandé lors de l’acceptation de notre devis s’élève au maximum à 40 % (tva comprise). Aucun acte de notre part (quel qu’en soit la nature) ne sera engagé sans le règlement de ce versement.

 

3 – Délais de livraison – retard – échéances

Lcom s’engage par les présentes CGV au respect du ou des date(s) de livraison qui sont mentionnées sur le devis envoyé au client. Exception : tout retard d’exécution dû au client (retard d’envois de données et/ou de tout autre élément qui perturberait l’exécution de la commande par la société Lcom). Attention : tout retard éventuel qui pourrait être imputable à Lcom tenant notamment aux conditions météorologiques… ne donnera aucun droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérets.

De la même façon, tout défaut de délais imputable à un évènements extérieur à la société (délais administratifs, engagements non tenus par le client…) ne saurait engager sa responsabilité sur la tenus desdits délais.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, et quelle qu’en soit la cause.

 

4 – Conditions de règlement générales à défaut de convention particulière

Par signature de nos devis, le client s’engage à régler intégralement les factures Lcom dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation après la livraison du service ou de la prestation conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. 

» Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.

ATTENTION : la société Lcom peut ramener ce délais de paiement à quinze jours voire au paiement comptant si un retard dans l’exécution de notre prestation est imputable au client.
— Texte de référence —

 

5 – Annulation

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 48 heures avant l’exécution du projet commandé et au moyen d’un fax ou d’un mail adressé à Lcom sera facturée à 100 %.

 

6 – Pénalités de retard de paiement par le client

Conformément à l’article D441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date limite de règlement.
Légalement, leur taux peut s’élever : « au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », soit 10,25 % pour 2017. Le législateur ne prévoyant aucun montant maximum et afin, comme ce dernier le précise, de rendre dissuasif le retard de paiement au mauvais payeur, nous avons rendu ce taux évolutif :
– premier mois de retard : il est fixé à 11 % pour l’année 2017 ;
– second mois de retard : 14 % ;
– troisième mois de retard et au-delà : 17 % !
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour 
frais 

de 
recouvrement est fixé par la loi à 40,00 €. 

Une 

indemnité complémentaire 
pourra 
 être 

réclamée, 

sur 

justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

 

7 – Propriété et transfert des risques

Lcom se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérets, toutefois le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise qui entrainera instantanément le transfert des risques.

Les prises de vue de Lcom sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Lcom sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur et ne saurait faire l’objet de tractations commerciales de sa part.

– Droits moraux : l’ensemble 

des 

photographies et 

films produits par Lcom sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs et sont à ce titre rigoureusement inaliénables.

– Droits patrimoniaux : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de Lcom, ou réalisations est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants ou de toute autre précision communiquée par document PDF appelé « Droits de cession ».
Les 
 droits 

 sont 
 commercialisés 
 avec

 le

 fichier
 numérique
 de l’image pour un usage tel que définit par le client qui mentionne, lors de sa demande, le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une 
copie 
du fichier à 
des 
tiers 
à titre 
gratuit 
ou onéreux.

 La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement 
de ceux-ci et

 d’une utilisation 
conforme à

 l’image

 à l’usage

 défini lors de la commande. Lcom ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé.

Lcom et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions pour lesquelles les parties, contractuellement désignées par « Lcom /les auteurs », percevront des droits d’auteurs négociables à chaque utilisation.

Toute utilisation d’une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 10 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, la société Lcom fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des opérations de prises de vues.

En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : j.frizot@lcom- drone.fr

Les cessions d’images – photos ou vidéos – peuvent faire l’objet d’un document sous format PDF distinct de la facturation et envoyé au client à cette même échéance avec retour d’exemplaire signé.
ATTENTION : document à nous retourner signé.
En l’absence d’un retour signé dans les 30 jours, les conditions des droits évoqués seront considérées comme tacitement acceptées par le client.

En tout état de cause :
La signature de nos devis vaut acceptation pour nos clients de la possibilité pour la société Lcom de demander à ses clients de justifier de l’utilisation de ces visuels sur simple demande écrite de sa part !

 

8 – Expéditions

Lcom prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, mais ne peut se prémunir contre les altérations et dégradations extérieures dues aux modalités de transports. Le destinataire doit contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur.

Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Lcom, sont à la charge du client.

 

9 – Réclamations – retours

Aucune réclamation et retour sur nos rendus de missions ne pourront être prise en compte passé un délai de 7  jours calendaires à compter de la date de livraison de la marchandise (justificatifs : accusé de réception de serveur FTP, AR postaux…).

 

10 – Le travail rédactionnel : spécificités à connaître

Pour faciliter nos échanges – clients, nous avons établi des règles dont voici les grandes lignes :

– pour exprimer vos souhaits, nos devis s’expriment en « feuillet » de textes, unité qui a aussi cours dans la presse ;

– il correspond à 1500 signes de texte – sur logiciel traitement de texte – espaces compris ;

– le prix du feuillet peut varié selon la destination du texte :

1 • si le texte doit être traduit dans d’autres langues ;

2 • s’il est destiné à l’édition papier ;

ATTENTION : ces éléments peuvent faire changer le tarif du feuillet du simple au double !

– tout premier feuillet rédigé est compté comme du, quel qu’en soit la longueur

– récriture et corrections : nous avons fixé le nombre d’A/R des textes entre client et prestataire à trois, avant la validation finale ;

– enfin, les textes vous sont fournis avec un volume de signes s’approchant au mieux du décompte commandé. Le travail de rewriting/réécriture peut s’en écarter sans toutefois pouvoir excéder les 8 % de textes en moins.

 

11 – Cause exceptionnelle

Les 

fichiers 
originaux créés par Lcom
 sont conservés dans les meilleures conditions de stockage. Toutefois, Lcom se réserve le droit de refuser une commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.

 

12 – Force majeure

La responsabilité de la société Lcom ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

13 – Réglementation et compétence juridique

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions 

 générales 

 de 

 vente, 

 il est
 d’un commun accord spécifique les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront exclusivement. Toute

 modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de la société Lcom est nulle.

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de l’Oise pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi francaise.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de la société Lcom ci-dessus reproduites.

 

© Lcom, 2014.