Conditions générales de vente
Conditions générales
de nos prestations
Toute signature d’un devis, envoi d’un bon de commande ou tout autre support signé faisant état d’une commande auprès de la société Lcom vous engage. Elle vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessous mentionnées.
1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (autrement appelées CGV) sont applicables à tous les produits et services vendus par la société Lcom. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Lcom et ses clients. Elle le sont tant en France qu’à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise sans accord exprès et préalable de la société Lcom.
Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Lcom. Et cela quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
2 – Commandes – acomptes
Tout bon de commande qui fait état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord » et étant signé et daté sera réputé ferme et définitif dès sa réception par Lcom.
• Suite à plusieurs déconvenues, le versement d’un acompte (*) – on parlera « d’avance » pour une collectivité – est maintenant exigé lors de la formulation de notre devis. Son montant peut s’élever jusqu’à 30 % (tva comprise) du montant TTC.
• Il est exigible pour toutes les sommes supérieures à 1 000,00 € de contrat, notamment pour les formations au télépilotage. Aucun acte de notre part – quelle qu’en soit la nature – ne sera engagé sans le règlement préalable de ce versement.
Attention : ce versement peu légalement être encaissé.
(*) Un acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services qui engage de ce fait les deux parties en présence : le prestataire et le client.
3 – Précisions sur la nature de nos missions
- Le montage vidéo : une question de validité
Après validation de votre part de notre montage vidéo, plus aucune demande de modification du teaser ne sera plus acceptée gracieusement. Toute nouvelle demande fera alors l’objet d’un nouveau devis.
- Le timelapse : un principe, des objectifs
Définition
S’il fallait donner une définition au terme time-lapse, on pourrait le décrire comme une animation vidéo réalisée par une série de photographies prises à des moments différents. Son objectif est de pouvoir présenter en un laps de temps assez court l’évolution de l’objet photographié sur une période longue.
Nous considérons le timeplapse – que l’on pourrait appeler « accéléré » en français – comme constitué par une unité de lieu, de sujet et de temps.
- Le lieu : le boitier de prises de vue ne bouge pas ;
- Le sujet : le sujet est unique, précis et défini comme tel ;
- Le temps : une durée unique, sans rupture chronologique, même si le sujet reste le même.
Au-delà de cette définition, la société Lcom engagera des frais supplémentaires, par exemple, en cas de déplacement du capteur, même s’il s’agit du même site géographique.
Sécurité
Le client doit s’assurer de la sécurisation du boitier de prises de vues pour en éviter le vol et la dégradation. Il nous appartient in fine de valider ou non le positionnement du capteur si nous jugeons les lieux trop exposés.
- Le travail rédactionnel : des spécificités à connaître
Pour faciliter nos échanges – clients, nous avons établi des règles dont voici les grandes lignes :
– pour exprimer vos souhaits, nos devis s’expriment en « feuillet » de textes, unité qui a aussi cours dans la presse ;
– il correspond à 1500 signes de texte – sur logiciel traitement de texte – espaces compris ;
– le prix du feuillet peut varié selon la destination du texte :
1 • si le texte doit être traduit dans d’autres langues ;
2 • s’il est destiné à l’édition papier ;
ATTENTION : ces éléments peuvent faire changer le tarif du feuillet du simple au double !
– tout premier feuillet rédigé est compté comme du, quel qu’en soit la longueur
– récriture et corrections : nous avons fixé le nombre d’A/R des textes entre client et prestataire à trois, avant la validation finale ;
– enfin, les textes vous sont fournis avec un volume de signes s’approchant au mieux du décompte commandé. Le travail de rewriting/réécriture peut s’en écarter sans toutefois pouvoir excéder les 8 % de textes en moins.
- La thermographie : une seule aide au diagnostic
Notre positionnement
Nos captations infrarouges ne constituent qu’une aide au diagnostic. Nous ne revendiquons en aucune façon le statut de thermicien et ne sommes pas habilités à conduire des DPE (Diagnostics de Performance Energétique). A ce titre, nous effectuons :
- des prises de vues extérieures pour détecter la présence de points/zones de déperdition de chaleur ;
- des prises de vue sur panneaux photovoltaïques pour détecter des points de disfonctionnement
- en aucun cas des analyses sur panneaux électriques ou intérieur (type hangar) pour des détections de ponts thermiques, par exemple.
Ce que nous facturons :
Notre intervention se limite à la facturation :
- Des démarches d’autorisation des vols et les captations ;
- De la présentation par images des résultats de ces vols et les « désordres » constatés, mais en aucune façon nous ne nous permettons d’émettre des explications sur leur(s) origine(s).
ATTENTION : les facteurs météorologiques étant primordiales pour ces captations dans le spectre infrarouge, nous ne sommes pas en mesure de donner à nos clients d’engagement daté (conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation) quant à la restitution des vues.
(se reporter à l’alinéa 4 ci-dessous)
- Les formations au télépilotage de drone(s)
– La signature d’un devis avec notre société vous engage au-delà d’un délais légal de rétractation de 14 jours après signature du document).
– Les « stagiaires » se voient adresser dans un 2e temps une convention qui précise les modalités de la formation – comme la signature de tableaux d’émargement, par exemple, ou la nature du matériel disponible de vol. Ce document doit être signé avant tout début de formation qui fait l’objet du versement d’un acompte !
La signature de ces deux documents vous engagent et cette somme peut ne pas vous être restituée en cas d’abandon sans raison majeure.
– Les contenus de nos formations font l’objet – tous les six moins – de modifications et changements de contenus sans préavis au regard de l’évolution de la législation (français ou européenne) sur les drones et les activités les concernant.
4 – Délais de livraison – retard – échéances
Lcom s’engage par les présentes CGV au respect du ou des date(s) de livraison. Ces dates sont mentionnées sur le devis envoyé au client. Exception : tout retard d’exécution dû au client. Il peut s’agir de retard d’envois de données et/ou de tout autre élément qui perturberait l’exécution de la commande par la société Lcom).
Exception : retard imputable aux conditions météorologiques.
Elles sont bien sûr extérieures à notre volonté et non compatibles avec l’imagerie aérienne par drone en extérieur. Ce genre de retard ne donnera aucun droit au client. Ce dernier ne peut annuler ou refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
De la même façon, tout défaut de délais imputable à un évènements extérieur à la société (délais administratifs, engagements non tenus par le client…) ne saurait engager sa responsabilité sur la tenue desdits délais.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, et quelle qu’en soit la cause.
5 – Conditions générales de règlement à défaut de convention particulière
Par la signature de nos devis, le client s’engage à régler intégralement les factures Lcom dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de notre facture. Cela vaut après la livraison du service ou de la prestation conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.
ATTENTION : la société Lcom peut ramener ce délais de paiement à quinze jours voire au paiement comptant. Et cela si un retard dans l’exécution de notre prestation est imputable au client.
— Texte de référence —
6 – Remises
En cas de remise globale sur plusieurs devis, la remise consentie n’est applicable que sur le dernier devis en cas d’annulation d’un de ces devis.
Exemple : trois devis sont prévus pour des prises de vue programmées à différents moments de l’année (une au printemps, une seconde en été et une troisième en automne). A la signature de ces trois contrats, une remise de 5 % est accordées par notre société. Or, les prises de vue d’automne sont annulées au dernier moment : la remise de 5 % n’est plus applicable aux devis de printemps et d’été qui seront facturés aux tarifs annoncés lors de la réalisation des devis, avant remise.
7 – Annulation
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 48 heures avant l’exécution du projet commandé et au moyen d’un fax ou d’un mail adressé à Lcom sera facturée à 100 %.
8 – Pénalités de retard de paiement par le client
Conformément à l’article D441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date limite de règlement.
Elles sont précisées par le législateur, et peuvent s’élever : « au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », soit 10,25 % pour 2017. Le législateur ne prévoyant aucun montant maximum et afin, comme ce dernier le précise, de rendre dissuasif le retard de paiement au mauvais payeur, nous avons rendu ce taux évolutif :
– premier mois de retard : il est fixé à 11 % pour l’année 2017 ;
– second mois de retard : 14 % ;
– troisième mois de retard et au-delà : 17 % !
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour
frais
de
recouvrement est quant à lui fixé par la loi à 40,00 € (ht).
Une
indemnité complémentaire
pourra
être
réclamée,
sur
justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
9 – Propriété et transfert des risques
Lcom se réserve la propriété de ses travaux photographiques ou autres produits originaux désignés sur ses devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, toutefois le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise pour paiement de la facture qui entrainera instantanément le transfert des « risques ».
Sur le territoire français, les prises de vue de Lcom sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Lcom sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur et ne saurait faire l’objet de tractations commerciales de sa part (voir ci-dessous*).
-a – Droits moraux
L’ensemble
des photographies et autres images vidéos produites par Lcom sont soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs et sont à ce titre rigoureusement inaliénables.
-b – Droits patrimoniaux
C’est ce que paient nos clients. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de Lcom, ou réalisations est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants ou de toute autre précision communiquée par document PDF appelé « Droits de cession ». Les droits sont commercialisés avec les fichiers
numériques de l’image pour un usage tel que définit par le client qui mentionne, lors de sa demande, le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux (*). La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme à l’image à l’usage défini lors de la commande. Lcom ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé.
Lcom et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions pour lesquelles les parties, contractuellement désignées par « Lcom /les auteurs », percevront des droits d’auteurs négociables à chaque utilisation.
Toute utilisation d’une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 10 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, la société Lcom fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des opérations de prises de vues.
L’absence de précision de quelque nature que ce soit sur l’ensemble de ces droits entre les parties vaux acceptation tacite par défaut des propos ci-dessus mentionnés.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : infos@lcom-drone.fr
Les cessions d’images – photos ou vidéos – peuvent faire l’objet d’un document sous format PDF distinct de la facturation et envoyé au client à cette même échéance avec retour d’exemplaire signé.
ATTENTION : document à nous retourner signé.
En l’absence d’un retour signé dans les 30 jours, les conditions des droits évoqués seront considérées comme tacitement acceptées par le client.
En tout état de cause :
La signature de nos devis vaut acceptation pour nos clients de la possibilité pour la société Lcom de demander à ses clients de justifier de l’utilisation de ces visuels sur simple demande écrite de sa part !
10 – Expéditions
Lcom prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, mais ne peut se prémunir contre les altérations et dégradations extérieures dues aux modalités de transports. Le destinataire doit contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur.
Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Lcom, sont à la charge du client.
11 – Réclamations – retours
Aucune réclamation et retour sur nos rendus de missions ne pourront être prise en compte passé l’acceptation ou la validation écrite du client par mail.
12 – Cause exceptionnelle
Les fichiers originaux créés par Lcom sont conservés dans les meilleures conditions de stockage. Toutefois, Lcom se réserve le droit de refuser une commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
13 – Force majeure
La responsabilité de la société Lcom ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
14 – Réglementation et compétence juridique
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifique les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront exclusivement. Toute modification de ces CGV sans l’accord écrit de la société Lcom est nulle.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de l’Oise pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de la société Lcom ci-dessus reproduites.
© Lcom, 2019 – dernières révisions : sept 2021.